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Conditions générales de ventes
Champ D’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services proposées par Greenaudit.fr, ci-après dénommée le « Vendeur », à ses clients, ci-après dénommés les « Acheteurs », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, sauf accord contraire exprès et préalable du Vendeur.
Commandes Les commandes passées par les Acheteurs ne sont définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.
Prix Et Conditions De Paiement Les prix des produits ou services vendus par le Vendeur sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de livraison, le cas échéant, ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés en sus. Le paiement s’effectue comptant, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, sauf accord contraire exprès et préalable du Vendeur. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Livraison Les délais de livraison des rapports d’audit ou des services sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas de retard, l’Acheteur ne pourra ni annuler la commande ni demander des dommages et intérêts. La livraison des services ou des rapports se fait principalement de manière numérique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Garantie Les services d’audit proposés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de conformité pendant une durée spécifiée à compter de la date de livraison du rapport final. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’utilisation anormale ou de négligence de la part de l’Acheteur.
Propriété Intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services d’audit, rapports et autres produits fournis par le Vendeur restent sa propriété exclusive. L’Acheteur s’engage à respecter ces droits et s’abstient de reproduire, copier, vendre ou exploiter les résultats de l’audit à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.
Loi Applicable Et Juridiction Compétente Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
